Dispositif Pinel

La loi Pinel est le dispositif fiscal dédié à l’immobilier locatif qui remplace la loi Duflot.

Les modifications de cette dernière auront lieu le 1er janvier 2015 mais avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.

Elle permet dès à présent à tous les contribuables de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur d’un bien immobilier neuf. Soit une réduction d’impôt pouvant s’élever à 63 000 euros !

Les détails du dispositif sont repris dans le tableau ci-dessous*.

Dispositions Loi Pinel

Avantage fiscal

réduction d'impôt pratiquée (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016) :

  • En cas de conformité à la réglementation thermique RT2012 et de location du logement dans les 12 mois suivant la Déclaration d’Achèvement des Travaux, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %. L’investisseur peut choisir de louer son bien pendant 6 ans (12%), 9 ans (18%) ou 12 ans (21%). À chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté (frais de notaire compris)

    Exemple : un logement éligible, d’une valeur de 100 000 € (frais de notaire inclus) et loué pendant 12 ans, permet une remise d’impôt de 21 % sur le prix total d’achat (frais de notaire inclus), soit 21 000 €. L’investisseur applique cette remise équitablement sur les 12 années de mise en location. Il réduira ainsi ses impôts de 1750 € par an.

  • Le plafond du montant d'acquisition est de 300.000€ par an

Déductions cumulables

  • Taxe foncière A savoir : La taxe est en parti exonérée les 2 premières années.

  • Frais de gestion

  • Intérêt d’emprunt

Début de la réduction fiscale

L'année suivant la livraison

Plafonds de ressources des locataires

Oui (en zone B1**=> personne seule: 30 019€ / couple: 40 089€ / personne seule ou couple + 1 personne à charge: 48 210€ / personne seul ou couple + 2 personne à charge: 58 200€)

Plafonds de loyer hors charges**

  • zone B1***

Il est exprimé par m² variable en fonction de la surface du logement 10€ par m² de surface fiscale**** Ce plafond est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/surface du logement (plafonné à 1,2)

Exemple: pour un logement de 40m² => 10 x (0,7 + 19/40) = 11,75€/m²

Plafonds de loyer hors charges**

  • zone B2*** (sur décision de la préfecture)

8,69€ par m² de surface fiscale

Location ascendants / descendants ou toute personne du même foyer fiscal

Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du même foyer fiscal que le propriétaire.

Transmission

La loi Pinel 2014 ne concerne pas uniquement la défiscalisation, mais également la transmission de patrimoine. Tout logement neuf éligible au programme peut être donné à ses descendants, avec un abattement supplémentaire de 100 000 €.
Actuellement, un parent peut effectuer un don de 100 000 € à chaque enfant, sans droits de donation. Grâce au dispositif de la loi Pinel, les enfants bénéficient d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 100 000 €. Cela permet ainsi à des parents de transmettre un patrimoine aux enfants, sans qu’un impôt ne vienne amputer la valeur dudit patrimoine.

* Informations données à titre indicatif sous réserve des textes législatifs en vigueur.
** zone B1 (agglomération de plus de 250.000 habitants) / zone B2 (agglomération de plus de 100.000 habitants)
*** pour les ventes conclues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
**** la surface "fiscale" correspond à la surface habitable du logement augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m² (balcon / cave)